Certification forestière
Gestion durable des forêts
Développement durable
La gestion durable des forêts implique la notion de gestion forestière et de développement durable. La gestion forestière comprend la planification et la mise en œuvre des opérations sylvicoles. Le développement durable est un concept associant les principes de multifonctionnalité et de durabilité. La gestion durable des forêts est donc la gestion harmonieuse et durable des fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts.
La gestion forestière étant « aux racines d'une Wallonie durable », l'article premier du Code forestier introduit la notion de développement durable dans la gestion forestière. Ce texte de loi souligne l'importance de la prise en compte des ressources forestières, du cycle du carbone, de la santé et de la vitalité des forêts, de la diversité biologique des écosystèmes forestiers et, plus généralement, des services écosystémiques de production, de régulation et culturels rendus par les forêts.
Système de certification
La certification forestière est un moyen d'encourager la gestion durable des forêts. En certifiant leurs forêts et en appliquant les principes de la gestion durable des forêts, les propriétaires forestiers garantissent aux consommateurs que les produits à base de bois qu'ils achètent proviennent de forêts gérées durablement. Le bois prélevé dans une forêt certifiée est ensuite transformé par d'autres acteurs de la filière bois, tous également certifiés ; l'ensemble de ces maillons constitue la chaîne de certification.
Il existe deux grands systèmes de certification forestière reconnus en Belgique : PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification) et FSC (Forest Stewardship Council).
La certification forestière PEFC est la plus répandue en Wallonie. Elle couvre plus de la moitié de la surface forestière wallonne et la quasi-totalité de la surface forestière publique. Il existe deux certificats de groupe PEFC dans la région, l'un pour les propriétaires de forêts privées administré par la Société Royale Forestière de Belgique et l'autre pour les propriétaires de forêts publiques, en cours de transfert du Département de la Nature et des Forêts (SPW-DNF) à la Filière Bois Wallonie.
Certificat PEFC des forêts publiques
Filière Bois Wallonie
Filière Bois Wallonie a pour mission d'être le moteur du développement économique de la filière bois en Wallonie. C'est une société anonyme de droit public, dont l'actionnaire unique est le Gouvernement wallon. Son conseil d'administration est représentatif de l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois : fédérations professionnelles, propriétaires de forêts privées et publiques, gestionnaires forestiers, etc.
Transfert du certificat
Décision du Gouvernement wallon, le certificat de groupe PEFC pour les propriétaires de forêts publiques est transféré du Département de la Nature et des Forêts (SPW-DNF) à Filière Bois Wallonie. À partir de juillet 2024, Filière Bois Wallonie deviendra l'unique porteur de la certification PEFC pour les forêts publiques en Wallonie.
Participer à la certification
En tant que propriétaire de forêts publiques, pour engager ou maintenir la certification PEFC de vos forêts, vous devez transmettre à Filière Bois Wallonie la Charte d'engagement PEFC signée. Cette Charte a été élaborée sur base des standards révisés de gestion durable des forêts PEFC. En effet, dans le cadre de son processus d'amélioration continue et pour tenir compte de l'évolution du contexte forestier, PEFC révise ces standards tous les 5 ans.
En tant que propriétaire de forêts publiques, de manière à maintenir la certification PEFC, vous devrez transmettre la Charte d’engagement PEFC signée à Filière Bois Wallonie. Celle-ci a été élaboré sur base des normes de gestions durable PEFC révisés. En effet, dans le cadre d’une amélioration continu et d’intégrer un contexte évolutif, PEFC revoit tous les 5 ans ces référentiels.
Outre la Charte d'engagement PEFC signée, Filière Bois Wallonie vous demandera de fournir le(s) document(s) de planification de la gestion forestière, le(s) contrat(s) de concession du droit de chasse et le dernier rapport d'audit. Votre participation à la certification PEFC sera confirmée après validation de votre dossier par Filière Bois Wallonie et réception de votre nouvelle attestation de participation à la certification PEFC.
Documents
- Charte PEFC 2024 - Propriétaires - Langue française
- Charte PEFC 2024 - Propriétaires - Langue allemande
- Charte PEFC 2024 - Indivisaires - Langue française
- Charte PEFC 2024 - Indivisaires - Langue allemande
- Standards de gestion forestière durable PEFC pour la Région wallonne
Contacts
Filière Bois Wallonie
Certification forestière
Baptiste Lacaille
Rue de la Plaine 9 ● 6900 Marche-en-Famenne
certification@filiereboiswallonie.be
+32 (0)84 46 03 43
Foire aux questions
Qui est tenu de signer la Charte PEFC pour une commune ?
La Charte d'engagement PEFC doit être approuvée par une délibération du conseil communal.
Quel est le coût à prévoir par un propriétaire de forêts publiques pour la certification PEFC ?
Aucun ! Le coût de la certification forestière PEFC reste à la charge de la Région wallonne pour les propriétaires de forêts publiques, via une subvention octroyée à Filière Bois Wallonie.
Quelles sont les raisons incitant un propriétaire de forêts publiques à maintenir la certification PEFC ?
Il y a trois raisons principales pour lesquelles il est dans l'intérêt d'un propriétaire de forêts publiques de participer à la certification PEFC, qui sont énumérées ci-dessous :
- Économique : Le bois certifié a accès à un marché plus étendu, de sorte que la certification facilite les ventes de bois. En outre, il existe des avantages financiers, mais ils sont difficiles à évaluer. La valeur ajoutée de la certification au moment de la vente est encore difficile à évaluer, mais une étude menée dans les forêts privées françaises fait état d'une valeur ajoutée de 3,2 %.
- Communication de votre engagement pour une gestion durable : La certification forestière met en lumière votre engagement en faveur d'une gestion durable des forêts. Elle constitue une véritable image de marque pour le propriétaire de forêts publiques. Cette image est d'autant plus vraie que la société est de plus en plus soucieuse des changements globaux.
- Soutien à la filière bois locale : La certification forestière garantit la conformité des produits à la réglementation du bois de l'Union européenne, facilitant ainsi l'exportation du bois. Le bois certifié est essentiel pour le développement de la filière bois en Wallonie, source d'emplois et d'attractivité industrielle pour la Région. En tant qu'autorité publique, vous pouvez la soutenir et garantir un approvisionnement local en certifiant vos forêts publiques.
Quels sont les principaux changements liés à la nouvelle Charte PEFC pour les propriétaires de forêts publiques ?
Trois changements notables sont liés à la nouvelle Charte PEFC pour les forêts publiques. Ces changements sont les suivants :
- Nouvel interlocuteur : Votre nouvel interlocuteur en matière de certification forestière (organisation, standard, audits, etc.) est Filière Bois Wallonie.
- Évaluation des dégâts causés par le gibier : Le nouveau standard PEFC prévoit que les propriétaires suivent les dégâts causés par le gibier. Pour vous aider à répondre à cette exigence, Filière Bois Wallonie élabore une grille d'évaluation des dégâts de gibier qui vous sera envoyée à la fin de cette année. Vous devrez remplir cette grille d'évaluation en concertation avec le chasseur et le DNF en 2025, puis a minima tous les 3 ans.
- Nourrissage du sanglier [>50ha] : Le nouveau standard PEFC exige que les propriétaires de plus de 50 ha d'un seul tenant incluent des clauses dans leur contrat de concession de droits de chasse. L'une de ces clauses interdit le nourrissage dissuasif du sanglier entre le premier jour de novembre et le dernier jour de février. Les autres clauses visent à donner aux propriétaires les moyens d'agir en cas de dégâts causés par le gibier jugés trop importants. Ces clauses doivent être incluses dans le contrat de concession dès que possible, et au plus tard lors du renouvellement de ce dernier. D'ici la fin de l'année 2024, Filière Bois Wallonie vous enverra des modèles de clauses à inclure dans le contrat de concession du droit de chasse, pour vous aider à vous conformer à ce point.
Qu'en est-il des documents de planification de la gestion forestière pour les propriétaires de forêts publiques ?
Le point 3 de la Charte PEFC précise que les propriétaires doivent disposer d'un document de gestion. Ce document doit être transmis à Filière Bois Wallonie au plus tard l'année qui suit l'engagement du propriétaire à la gestion durable des forêts. Pour les propriétaires dont la surface est inférieure à 20 hectares, un plan simple de gestion reprenant les éléments du standard PEFC peut être utilisé pour répondre à cette exigence.
Pour les propriétaires de forêts publiques de plus de 20 hectares, l'article 57 du code forestier stipule qu'ils doivent disposer d'un plan d'aménagement forestier au plus tard le 31 décembre 2024. Sans plan d'aménagement au-delà de cette date, les propriétaires de forêts publiques concernés ne pourront pas participer à la certification forestière PEFC.
Quel est le rôle du Département de la Nature et des Forêts (SPW-DNF) à la suite du transfert de la certification PEFC à Filière Bois Wallonie ?
Le Département de la Nature et des Forêts (SPW-DNF) transfère son rôle de porteur de la certification forestière pour les forêts publiques à Filière Bois Wallonie. Cela signifie que le SPW-DNF, conformément à l'article 56 du Code forestier, continue à assurer la surveillance et la gestion des forêts publiques. En d'autres termes, le SPW-DNF reste le gestionnaire mandaté de vos forêts. À ce titre, le SPW-DNF est votre interlocuteur privilégié pour vous aider à intégrer les principes de la gestion durable des forêts en vue de la certification ou du maintien de la certification de vos forêts.